Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
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Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Article 2 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
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Pourquoi un diagnostic de performance énergétique?
1. Par préservation de l'environnement et pour faire suite aux engagements du protocole de Kyoto de 1997 (réduction des émissions de gaz à effet de serre de manière significative dans les années à venir).
2. Par économie car la raréfaction progressive de certaines matières premières pèse directement sur la facture d'énergie et le pouvoir d'achat des ménages français.
Ce diagnostic permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Cette estimation des consommations d'énergie est établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.
La réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole depuis le 1er novembre 2006.
La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués depuis le 1er juillet 2007.
Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers : elle permettra notamment à chaque ménage français qui achète un bien immobilier de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et mieux évaluer la facture d’énergie qu'il devra payer.
Validité : Le diagnostic performance énergétique a une durée de validité de 10 ans. En cas d'amélioration de l'habitat, il est conseillé de faire un nouveau DPE pour mettre en avant la meilleure performance du logement réalisée par ces rénovations.
