Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
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Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
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Conséquences sur les biens et personnes
L'électricité vétuste, mal installée ou mal employée peut être la cause d'électrocution, d'incendie et d'intoxication souvent mortelle. C'est une source d'énergie qui doit impérativement être acheminée en toute sécurité par un réseau et l'installation doit être conforme et sécuritaire
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Historique
A la loi du 13 juillet 2006, contre l'insalubrité et l'obligation d'informer l'acquéreur d'un bien sur la qualité de celui-ci, s'ajoute l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Ce diagnostic sera obligatoire dans le cas des transactions de vente. La date d'entrée en vigueur de cette obligation est le 1er janvier 2009
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également la partie de l'installation de branchement située dans la partie privative.Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe.L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la présente norme. L'intervention du contrôleur ne préjuge pas de l'usage et des modifications ultérieures de l'installation électrique.
