Obligations pour une vente
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) (*)
- Repérage d'amiante (**)
- Etat de l'installation intérieure de gaz (***)
- Etat de l’installation intérieure d’électricité (***)
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
(*) permis de construire avant 1949
(**) permis de construire avant le 1er juillet 1997
(***) si installation de plus de 15 ans
Obligations pour une location
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
